Obtention de l'agrément BCAE 7
Dans le cadre de l’application de l’article 7 « Maintien des particularités topographiques » des règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE7), le déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie doit être justifié par une prescription dispensée par un organisme reconnu dans l’arrêté BCAE du 24 avril 2015.