Obtention de l'agrément BCAE 7

Dans le cadre de l’application de l’article 7 « Maintien des particularités topographiques » des règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE7), le déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie doit être justifié par une prescription dispensée par un organisme reconnu dans l’arrêté BCAE du 24 avril 2015.

Ces particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage (haies, bosquets, mares…). Ces milieux constituent des habitats, des zones de transition ou dé déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales.

Tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité de la PAC qui disposent de terres agricoles sont concernés.

Le Ministère de l’Agriculture a donc décidé de délivrer « l’agrément BCAE7 », notamment aux structures spécialisées en agroforesteries. L’AFAC a choisi de mettre en place un dispositif d’habilitation sous la forme d’un appel à candidatures auquel l’ADASEA a répondu et a reçu un avis favorable. Depuis avril 2021, l’ADASEA est donc agréée BCAE7, elle est habilitée à dispenser des prescriptions pour un meilleur emplacement environnemental d’une haie.

Par rapport à la BCAE7, est considéré comme haie :  une unité linéaire de végétation ligneuse, dont la largeur est inférieure ou égale à 10 mètres en tout point de la haie au sein de l’ilot.

En cas de destruction, déplacement, ou remplacement de haie, un formulaire doit être envoyé en DDT. Pour le Gers, ce formulaire est disponible ici.

Pour aller plus loin, vous trouverez des informations complémentaire sur la réglementation BCAE7  à cet endroit.

Si vous avez un projet de déplacement de haie et que vous pensez être concerné, n’hésitez pas à nous contacter.