Les études préalables agricoles

L’article 28 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l‘alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a introduit l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime soumettant à étude préalable les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences sur la consommation de foncier agricole et d’une manière plus générale d’être préjudiciables à l’économie agricole du territoire.

Dans ce cadre, Imagin’Rural propose au maître d'ouvrage une prestation pour la réalisation d'une étude de compensation visant à consolider l’économie agricole du territoire, en conformité avec les aspects réglementaires, techniques et administratifs du code de l'environnement, du code rural et de la pêche et en particulier du décret n° 20161190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation.

Méthodologie

L’ADASEA32 est également aux côtés du porteur de projet pour :

-La rédaction de la saisine officielle de la CDPENAF

-La présentation en CDPENAF avec le porteur de projet.

Les études réalisées

Jusqu’à présent, ce sont plus d’une vingtaine d’études préalables agricoles comprenant des mesures de compensation collectives qui ont été réalisées, sur le département du Gers (Mas d’Auvignon, Sarrant, L’Isle Jourdain…) mais aussi à l’échelle nationale : Ardennes (08), Côte d’Or (31), Haute-Garonne (31), Charente (34), Charente-Maritime (17), Hautes-Pyrénées (65), Tarn-et-Garonne (82), Corrèze (19) etc.

Ces études préalables agricoles portent principalement sur des projets agrivoltaïques mais également sur la mise en place de parc éolien, de construction de lycée etc.