Les études préalables agricoles

L’article 28 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l‘alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a introduit l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime soumettant à étude préalable les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences sur la consommation de foncier agricole et d’une manière plus générale d’être préjudiciables à l’économie agricole du territoire.

Dans ce cadre, Imagin’Rural propose au maître d'ouvrage une prestation pour la réalisation d'une étude de compensation visant à consolider l’économie agricole du territoire, en conformité avec les aspects réglementaires, techniques et administratifs du code de l'environnement, du code rural et de la pêche et en particulier du décret n° 20161190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation.